Intervention de Dominique Raimbourg

Ce projet intervient dans un contexte difficile. Il a été élaboré tardivement, alors que tous les clignotants étaient déjà à l'orange, voire au rouge, et que la jurisprudence de la CEDH comme du Conseil constitutionnel nous obligeaient à une réforme. En outre, nous payons très cher l'utilisation du nombre de gardes à vue comme indicateur de l'activité policière : nous réformons aujourd'hui dans l'urgence, après avoir fait subir une terrible pression aux services de police pour qu'ils en réalisent le plus grand nombre possible.

Ce texte souffre d'insuffisances qui risquent de conduire à des annulations de procédure, avec ce que cela comporte de désespérant pour la population et de décourageant pour les officiers de police. Tout d'abord, le procureur de la République reste responsable de la prolongation de la garde à vue et conserve la possibilité d'écarter l'avocat de l'accès au dossier, comme aux auditions, pendant douze heures. Même si le statut du procureur était modifié pour en faire un magistrat indépendant au sens de la jurisprudence européenne, il n'en resterait pas moins problématique qu'une partie puisse porter atteinte aux droits d'une autre partie. Autre problème : les différences introduites pour les régimes spéciaux de garde à vue, en fonction de la qualification pénale ; là encore, il y a des risques de censure après l'adoption du texte.

Par ailleurs, cette réforme ne s'inscrit pas dans une vision d'ensemble de la refonte de la procédure pénale : nous sommes sans perspectives sur la question du statut du procureur de la République, sur l'introduction du contradictoire dans l'enquête pénale, ainsi que sur la question, jamais résolue, de l'indépendance de la justice.

Enfin, nous sommes confrontés au problème des moyens. Cette question, réactivée hier par le mouvement des professions de justice, reçues ici par tous les groupes parlementaires, se pose avec une acuité d'autant plus grande que des charges nouvelles sont annoncées pour la justice, telles que la validation par un juge, dans les quinze jours, des hospitalisations d'office ou à la demande d'un tiers.