Intervention de Rachida Dati
Réunion du 29 mai 2008 à 15h00
Modernisation des institutions de la ve république — Après l'article 31, amendement 132
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Monsieur Brard, le quatrième alinéa de l'article 72-2 précise que « toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ». C'est la compensation que vous réclamez.
