Amendement N° 132 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 29 mai 2008
Déposé le 17 mai 2008 par : M. Giraud, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo, Mme Taubira.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Après l'article 31
La première phrase du premier alinéa de l'article 72 de la Constitution est complétée par les mots :
« , ainsi que leurs groupements à fiscalité propre. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement introduit les établissements publics à fiscalité propre parmi la liste des collectivités territoriales de la République. Il permet de les reconnaître à la hauteur des missions et des compétences que ces groupements assurent, mais aussi des budgets importants qu'ils sont amenés à gérer, et plus largement à la place qu'ils occupent désormais dans l'organisation de notre République décentralisée. D'ailleurs, il faut d'ores et déjà envisager de modifier la réglementation en vigueur sur le cumul des mandats afin d'y inclure les mandats occupés au sein de ces groupements de collectivités.
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