Intervention de Anny Poursinoff

Je propose d'améliorer encore le texte en complétant l'article 3 par l'alinéa suivant :

« IV. – Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, un plan de développement de l'offre en transports collectifs, y compris à la demande, permet de répondre à cette exigence d'accessibilité pour toutes et tous à ces services publics.»