Intervention de Jean Proriol

Je vous rappelle ce qui est écrit dans la loi : sauf circonstances exceptionnelles, les règles d'accessibilité au réseau de La Poste ne peuvent autoriser que plus de 10 % de la population d'un département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile, dans les conditions de circulation du territoire concerné, des plus proches points de contact de La Poste.

Mais, ce qui est bon pour La Poste ne peut pas, à mon sens, être étendu à tous les services : santé, éducation et emploi. Je dis même à Germinal Peiro qu'il eût été plus crédible s'il avait voté le dispositif en 2005 plutôt que de s'en servir maintenant comme point d'appui.

J'ajoute, et M. Brottes le sait bien, que la loi postale du 9 février 2010 a introduit dans le dispositif une autre contrainte, en inscrivant le chiffre minimum de 17 000 bureaux de poste ou points de contact. Nous avons même prévu un fonds de péréquation.

Ce fonds, dont le montant passe de 130 à 172 millions, d'euros est réparti par une commission départementale présidée par un élu. Du reste, il est dommage que l'opposition n'ait pas apporté son concours à cette opération, ce qui rendrait plus crédibles les extensions qu'elle propose.