Intervention de Élisabeth Guigou
Réunion du 24 mars 2011 à 9h30
Instauration d'un bouclier rural — Réserve des votes
Élisabeth Guigou, présidente :En application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, et dans les conditions prévues à l'article 96 du règlement, le Gouvernement demande la réserve des votes.
La réserve est de droit.
