Intervention de Martial Saddier

Nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner une proposition de loi du parti socialiste visant à instaurer un « bouclier rural » au service des territoires d'avenir.

Cette proposition de loi, au caractère évidemment opportuniste en cette période électorale, est en complet décalage avec la réalité de la ruralité.

Il semble en effet opportun de rappeler l'action de nos gouvernements et de notre majorité en faveur des territoires ruraux depuis 2002, au travers de lois fondatrices.

Je pense bien évidemment à la première grande loi, la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Il y en a eu bien d'autres, notamment la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 ; les lois Grenelle I et II, mettant en oeuvre le Grenelle de l'environnement, qui ont affecté les territoires ruraux ; la loi du 21 juillet 2000 hôpital, patients, santé et territoire ; la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ; la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture. Inutile de rappeler qu'à chaque fois l'opposition n'a ni soutenu ni voté ces textes de loi.

Soulignons également l'action personnelle du ministre de l'agriculture pour défendre les intérêts de la France dans le bilan de santé de la PAC, et dans les grands enjeux de réforme de la PAC en 2013, qui touche au plus près les intérêts de notre agriculture, donc de nos territoires ruraux.

Aucun domaine d'action n'a été oublié, alors que la mise en oeuvre des propositions du parti socialiste reviendrait à considérer que les collectivités territoriales n'ont, après trente ans de décentralisation, toujours pas acquis la maturité suffisante pour se passer d'un recours systématique et permanent à l'État.

Cette proposition de loi aurait aussi pour effet de déresponsabiliser les collectivités territoriales en proposant un encadrement strict de leurs ressources financières. Aucune collectivité ne pourrait désormais bénéficier de ressources supérieures ou inférieures de 20 % à la moyenne de celles à la disposition de la même catégorie de collectivités.

Enfin, cette proposition remet en cause le modèle français de péréquation qui repose sur la prise en compte du niveau de ressources mais aussi des différences de situations objectives existant entre nos différents territoires.

Permettez-moi de souligner, au contraire, quelques actions concrètes menées depuis 2002.

Concernant l'accès aux soins, la loi hôpital, patients, santé et territoires de juillet 2009 fait de l'accès de tous à des soins de qualité une priorité. Elle apporte des solutions nouvelles qui bénéficient notamment aux territoires ruraux et aux territoires de montagne, avec la garantie de la prise en compte de ce volet médico-social et ambulatoire, notamment dans les schémas régionaux d'organisation des soins.

Dans les trois années à venir, 75 millions d'euros seront consacrés à la mise en place de 250 maisons de santé pluridisciplinaires, pour répondre aux attentes des nouvelles générations de professionnels de santé. Le nombre de dossiers déposés laisse même supposer que ce nombre sera dépassé.

Un guichet unique est créé pour les professionnels dans les ARS afin de faciliter leurs démarches pour l'installation en milieu rural.

Deuxième priorité, connecter nos territoires. Le Fonds national pour la société numérique et le Fonds d'aménagement numérique du territoire ont été créés. Je voudrais souligner le rôle impératif des élus de la montagne pour la mise en place de ce fonds.

L'accès aux services numériques constitue en effet un facteur de plus en plus déterminant de l'attractivité des territoires et de la compétitivité des entreprises, et un facteur essentiel de cohésion car conditionnant de plus en plus l'accès aux services. Le Gouvernement et la majorité ont pris toute la mesure de cet enjeu.

En décembre 2009, la majorité a voté la loi Pintat relative à la lutte contre la fracture numérique.

Troisième priorité, le désenclavement des territoires ruraux. Le CIADT a décidé et priorisé la desserte des territoires ruraux, avec le schéma qui sera soumis pour avis au Conseil économique, social et environnemental, et fera l'objet d'un débat au Parlement. Nous avons décidé que serait mieux intégrée et prise en compte la spécificité des territoires ruraux en matière de desserte.

Quatrièmement, l'accès à des services de qualité. Les Français aspirent d'abord et avant tout à accéder aux services dont ils ont besoin depuis un lieu unique. Afin de lever les contraintes d'horaires, d'infrastructures et de déplacements qui limitent l'égalité d'accès aux services pour les usagers des territoires ruraux, le Gouvernement s'est attaché à développer les partenariats entre les services publics et les collectivités territoriales. Un accord de partenariat a été signé le 28 septembre dernier entre l'État et onze acteurs nationaux dans ce sens.

Le développement de nouvelles activités économiques est absolument indispensable à la dynamisation des territoires ruraux. Cela a fait l'objet d'attentions particulières dans le cadre du PLF 2011, comme le dispositif d'exonération de l'impôt sur les bénéfices pour toute création d'entreprise en zone de revitalisation rurale ou le maintien de l'exonération de charges sociales dont bénéficient les organismes d'intérêt général. Ces deux mesures représentent un effort de l'État de près de 511 millions d'euros.

C'est bien notre majorité qui a inscrit dans la révision constitutionnelle de mars 2003 la péréquation au rang des objectifs de valeur constitutionnelle. Cela se traduit par une hausse de la dotation globale de fonctionnement de 11 %, et la dotation de solidarité rurale est également en hausse de 6 % cette année ; s'y ajoute la création de la dotation d'équipement des territoires ruraux.

Voici donc une liste non exhaustive de notre action en faveur des territoires ruraux durant ces dernières années. Pour terminer, je rappellerai modestement à nos amis socialistes que cela faisait près de vingt ans qu'un gouvernement ne s'était pas penché sur le sort des territoires de France, et notamment les territoires ruraux, comme nous venons de le faire depuis 2002.