Intervention de Bruno le Maire

Le troisième article que je tiens à citer est l'article 7 : « une caisse de mutualisation publique contre le chômage des commerçants, artisans et professions libérales et de leurs conjoints collaborateurs est mise en place ». Là aussi, la proposition de loi empiète sans se gêner sur les prérogatives des partenaires sociaux et établit de manière bureaucratique et uniforme des règles qui ne sont ni applicables, ni du ressort de l'État ou des représentants publics.

Pour toutes ces raisons, la proposition de loi ne va pas dans le bon sens. Elle impose à l'ensemble du territoire français des règles uniformes, datées, rigides, qui ne seront ni applicables, ni finançables, ni crédibles aux yeux de nos concitoyens.

À rebours de ces propositions, le Gouvernement a cherché à doter les territoires ruraux d'armes nouvelles pour faire face aux évolutions sociales que j'ai mentionnées.

Le premier élément qui me tient le plus à coeur en tant que ministre de l'aménagement du territoire et de la ruralité, c'est de développer l'accès aux soins pour tous nos concitoyens dans l'ensemble des territoires ruraux.