Intervention de Rachida Dati

Monsieur Goulard, la création d'un Défenseur des droits des citoyens n'a rien d'un gadget. Cette institution existe dans beaucoup de pays autour de nous, où son efficacité est très appréciée. (M. Goulard proteste.)

Écoutez-moi, sinon vous direz que je n'explique pas bien !

En France, le Médiateur de la République fait un travail remarquable. Il ne peut pas être saisi directement par les citoyens et ne dispose que d'une autorité morale. Inscrire l'existence d'un véritable Défenseur des droits des citoyens dans la Constitution permettra de renforcer la protection des droits. Le Défenseur pourra être saisi par toutes les personnes dont les droits auront été méconnus par l'administration, et nous pourrons lui confier de véritables pouvoirs de contrôle de l'administration. À terme, ce sera aussi un moyen de rationaliser – et c'est aussi un objectif – les différentes autorités administratives indépendantes qui existent dans ce domaine.

Vous avez évoqué tout à l'heure le contrôleur général des lieux de privation de liberté, mais le rapporteur y a répondu. Il est en cours de nomination. Je veux vous dire que nous avons souhaité le nommer avant la discussion de la loi pénitentiaire, en raison notamment des problèmes de surpopulation carcérale. Se posera ensuite la question de savoir si sa fonction sera fusionnée avec celle du Défenseur des droits des citoyens. Nous ne pourrons avoir cette discussion qu'à l'issue du son premier mandat.

Pour ce qui est de la CNDS, il est vrai que nous avons souhaité que le Défenseur des droits des citoyens ait les attributions confiées à cette commission. Cela ne remet en cause ni cette commission, ni la qualité de son travail et des membres qui la composent. Le Défenseur sera assisté d'un collège pour en reprendre les travaux.

Voilà pourquoi nous sommes défavorables aux amendements de suppression.