Amendement N° 196 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 29 mai 2008 ( amendements identiques : 452 463 )
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Goulard.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 31
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La création d'un "Défenseur des droits des citoyens" est pour le moins saugrenue. Celle-ci appartient aux juridictions, et instaurer une nouvelle autorité aux contours au demeurant vagues viendrait affaiblir en réalité leur pouvoir en la matière.
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