J'en terminerai par là, madame la présidente, en vous remerciant de m'accorder un peu de temps supplémentaire.
D'abord, ce texte n'est absolument pas normatif dans la mesure où il comporte des dispositifs qui ne sont assortis, au cas où ils ne seraient pas appliqués, d'aucun mécanisme de vérification et de sanction.