Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Serge Grouard

Réunion du 24 mars 2011 à 9h30
Instauration d'un bouclier rural — Discussion d'une proposition de loi

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSerge Grouard, président de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

Deuxième exemple de ce type de mesures, dont le texte est truffé : l'article 8 dispose que le préfet « arrête » des conventions de commerce et d'artisanat local. Auriez-vous donc oublié que la compétence en matière de commerce est largement dévolue aux collectivités territoriales, notamment aux communes ? Que se passerait-il si, alors que les communes mettent en oeuvre leurs propres dispositifs, le préfet venait lui-même signer une convention de commerce et d'artisanat, et si les deux étaient incompatibles ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion