Intervention de Serge Grouard
Réunion du 24 mars 2011 à 9h30
Instauration d'un bouclier rural — Discussion d'une proposition de loi
Serge Grouard, président de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Deuxième exemple de ce type de mesures, dont le texte est truffé : l'article 8 dispose que le préfet « arrête » des conventions de commerce et d'artisanat local. Auriez-vous donc oublié que la compétence en matière de commerce est largement dévolue aux collectivités territoriales, notamment aux communes ? Que se passerait-il si, alors que les communes mettent en oeuvre leurs propres dispositifs, le préfet venait lui-même signer une convention de commerce et d'artisanat, et si les deux étaient incompatibles ?
