Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Avez-vous été confronté, durant vos six années de médiature, à des blocages administratifs récurrents qui se soient révélés sans solution ?

Les pistes de réforme que vous avez proposées pour une collaboration avec le Gouvernement ont-elles suscité une adhésion de la part de celui-ci ? Y a-t-il des points de blocage ? Ces pistes ont-elles été reprises par des parlementaires ?

Avez-vous éprouvé un sentiment de frustration devant l'insuffisance des moyens dont vous disposiez et des prérogatives qui étaient les vôtres, notamment en ce qui concerne votre pouvoir de recommandation en équité ? L'administration peine-t-elle à prendre en considération le principe d'équité ? Pensez-vous que les nouvelles prérogatives en matière de médiation, telles que la faculté d'autosaisine, instaurée par le projet de loi organique dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur, permettront au Défenseur des droits d'aller au-delà de la mission qui vous était dévolue ?