Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 23 mars 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Charles de La Verpillière, rapporteur :Avis défavorable. Il n'appartient pas à la Commission des comptes de campagne de dicter la loi, d'autant qu'il existe en la matière une jurisprudence très claire du Conseil d'État. Par ailleurs, cette disposition se retournerait contre les donateurs.
