Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 23 mars 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Charles de La Verpillière, rapporteur :Avis défavorable. Je ne connais que la jurisprudence des juges, et la Commission des comptes de campagne est un organe administratif.
