Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 23 mars 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Charles de La Verpillière, rapporteur :L'amendement est dans une large mesure satisfait. Le Sénat a introduit une disposition de portée plus générale en vertu de laquelle le juge de l'élection peut imposer ce reversement à l'intéressé.
