Intervention de Bernard Roman

Le projet de loi relatif à l'élection de députés par les Français de l'étranger a été largement amendé au Sénat, dans un sens que nous jugeons positif. Nous ne déposerons donc que trois amendements sur ce texte dont nous partageons la philosophie.

Sur le projet de loi organique, nous défendrons à nouveau nos amendements, rejetés en première lecture, tendant à modifier les conditions d'éligibilité et à renforcer les mesures d'inéligibilité. Si nous ne contestons pas les modifications apportées par le Sénat, nous en appelons à la sagesse de nos collègues de la majorité pour aggraver les sanctions applicables aux parlementaires qui fourniraient une déclaration de patrimoine mensongère. A-t-on oublié l'effet qu'a eu sur l'opinion la position incompréhensible qu'ils ont défendue en séance, contre la décision unanime de la Commission des lois ? À l'article 1er bis, nous vous proposons donc de réintroduire la peine d'emprisonnement. Nous souhaitons également qu'un élu devenu inéligible reverse à l'État le remboursement de ses dépenses électorales. Cette disposition de bon sens ne devrait pas poser problème.

À l'article 4 bis, le Sénat n'a pas retenu notre amendement, voté en première lecture, proposant que le siège d'un député élu au Sénat ou au Parlement européen soit occupé par son suppléant. Il nous semble inutile de le redéposer, puisque nous ne sommes qu'à quelques mois des élections sénatoriales ; mais nous prenons date. Par une sorte de retour à la IVeRépublique, on a voulu que les ministres qui quittent le Gouvernement retrouvent automatiquement leur place dans les assemblées : est-il dès lors logique qu'on laisse vacants pendant un an les sièges de nos collègues qui seront élus au Sénat en septembre prochain ?

Sur la proposition de loi, M. Dosière défendra des amendements conformes à ceux que nous avons déposés en première lecture et dans le droit fil de ceux que nous défendons sur le projet de loi organique. Ils concernent la prise en compte de la bonne foi de l'élu, le reversement en cas d'inéligibilité des dépenses électorales remboursées par l'État et la peine d'emprisonnement pour déclaration de patrimoine mensongère. En outre, nous proposerons que les partis qui ne respectent pas leurs obligations comptables ne puissent faire bénéficier leurs donateurs de la déduction fiscale qui s'attache aux dons. Enfin, nous demanderons l'abrogation de l'article 81 de la loi portant réforme territoriale, car il apporte au mode de calcul de l'aide publique, pour les futures élections territoriales, des modifications qui poseraient des problèmes insurmontables à l'ensemble des formations politiques.