Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 23 mars 2011 à 15h00
Statut général des fonctionnaires de polynésie française — Article 11 bis, amendement 13
Catherine Vautrin, présidente :M. le rapporteur a présenté un amendement rédactionnel, n° 13, auquel le Gouvernement est favorable.
(L'amendement n° 13 est adopté.)
(L'article 11 bis, amendé, est adopté.)
