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Amendement N° 13 (Adopté)

Statut général des fonctionnaires de polynésie française

Déposé le 22 mars 2011 par : M. Quentin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 12, supprimer les mots :

« des services ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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