Intervention de Eric Berdoati

Plutôt d'accord avec la position du Gouvernement, je voudrais vous soumettre une réflexion. Au motif que des pratiques seraient gênantes, délictueuses ou douteuses, il faudrait supprimer un dispositif. Ne vaudrait-il pas mieux sanctionner ceux qui ont recours à ces pratiques plutôt que de supprimer un dispositif ?

(L'amendement n° 4 n'est pas adopté.)