Amendement N° 4 (Rejeté)
Statut général des fonctionnaires de polynésie française
Discuté en séance le 23 mars 2011
Déposé le 18 mars 2011 par : M. Dosière, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« supprimé. ».
Exposé Sommaire :
Les élus de Polynésie ont eux-mêmes réclamé que la promotion interne des agents ne puisse être réalisée que par concours ou examens et non par décision du maire, compte tenu des pratiques courantes qui existent en Polynésie.
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