Intervention de Michel Diefenbacher

Mais je crois que, dans le cas présent, les moyens envisagés sont tout à fait disproportionnés par rapport à l'objectif poursuivi. Un avancement au choix n'est pas un avancement arbitraire. Il s'agit de définir les conditions dans lesquelles seront à l'avenir prononcés ces avancements au choix en créant des règles, en instaurant des procédures – consultation des commissions administratives paritaires – et en instaurant un contrôle de légalité qu'il reviendra au haut-commissaire d'exercer. Par conséquent, l'objectif doit être non pas de rendre impossible l'avancement au choix mais, au contraire, de le rendre conforme aux règles de l'intérêt public et de la morale.

J'ajoute qu'adopter l'amendement reviendrait à en accepter deux effets secondaires. Premièrement, l'autorité hiérarchique du maire serait complètement affaiblie, alors qu'il s'agit non pas de la détruire mais de l'encadrer légalement ; deuxièmement, on instaurerait une procédure d'une lourdeur considérable qui ralentirait le fonctionnement des services – puisqu'il n'y aurait plus d'avancement qu'après examen ou concours –, ce qui ne serait conforme ni à l'intérêt public ni à l'intérêt des fonctionnaires.

Enfin, puisque notre objectif consiste pour l'essentiel à rapprocher le dispositif de la fonction publique communale de Polynésie de celui de la fonction publique territoriale, je n'imagine pas que sur un sujet de cette importance, on puisse écarter à ce point des dispositions de droit commun.

Pour toutes ces raisons, je comprends parfaitement la position de la ministre. Je suis très opposé à cet amendement, et je souhaite que le groupe UMP fasse de même.