Intervention de Didier Quentin

Et non pas vertueuse !

Élaborée sur le modèle du statut de la fonction publique territoriale, l'ordonnance définit le statut et les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires, ainsi que le cadre général de l'organisation de cette fonction publique. Cependant, ses dispositions sont restées lettre morte en l'absence de parution des décrets et arrêtés du haut-commissaire de la République en Polynésie française, textes nécessaires pour les mettre en application.

Ce statut a vocation à s'appliquer « aux personnes nommées dans un emploi permanent et titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative » des quarante-huit communes existantes en Polynésie, mais aussi des syndicats de communes, des communautés de communes – seule existe la communauté de communes des Marquises –, ainsi qu'aux futurs établissements publics à caractère administratif.

Les 4 547 agents actuellement employés par ces personnes publiques, sous des statuts disparates, ont ainsi vocation à être intégrés dans la fonction publique mise en place par ce statut, après création des cadres d'emplois correspondants.

Dans l'attente de la publication des mesures réglementaires d'application de l'ordonnance précitée du 4 janvier 2005 – mesures annoncées pour les semaines ou les mois à venir –, il convient, dans le même temps, d'actualiser et d'améliorer le statut de cette fonction publique locale encore en devenir. Tel est l'objet de la présente proposition de loi.

Votre rapporteur note que cette proposition de loi est issue des concertations qui ont associé au représentant de l'État les syndicats et les élus communaux, et qu'elle représente l'expression d'un consensus local sur la nécessité d'aboutir à la mise en place d'une avancée promise par l'État.

C'est ainsi que la commission permanente de l'assemblée de Polynésie a rendu, le 13 janvier 2011, un avis favorable à cette proposition de loi, assorti de réserves mineures.

La mise en application rapide du statut général des agents communaux polynésiens exige que les dispositions de l'ordonnance du 4 janvier 2005 soient non seulement actualisées au regard des réformes de la fonction publique intervenues depuis six ans, mais qu'elles soient également, dans la mesure du possible et dans le respect des spécificités de la Polynésie française, alignées sur le droit commun de la fonction publique territoriale. Ce sont là les quatre objectifs poursuivis par la présente proposition de loi.

Le premier objectif est d'incorporer dans l'ordonnance les dernières réformes qu'a connues le statut général de la fonction publique : la valorisation de l'expérience professionnelle, en consacrant le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie et en instituant un droit individuel à la formation ; la mobilité des fonctionnaires au sein de chacune des fonctions publiques et entre celles-ci ; la mise en place d'un entretien professionnel d'évaluation ; le maintien en activité au-delà de la limite d'âge pour les fonctionnaires volontaires. Il conviendrait qu'à l'avenir, les fonctionnaires des communes de Polynésie ne soient pas oubliés par de futures avancées qui pourraient être apportées au droit de la fonction publique.

Deuxième objectif : poursuivre l'alignement du statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française sur le modèle de la fonction publique territoriale, qu'il s'agisse des conditions de recours à des agents contractuels pour des emplois permanents de catégorie A, de l'organisation des concours, du régime d'encadrement des indemnités par référence à celui existant dans la fonction publique d'État, ou encore de l'institution des emplois fonctionnels et des emplois de cabinet.

Troisième objectif : assurer une adaptation des règles applicables à cette future fonction publique des communes polynésiennes, dans le respect des particularismes locaux, en leur permettant de recourir à des agents non titulaires, de réglementer l'exercice du droit de grève pour les services « dont l'interruption porterait atteinte aux besoins essentiels de la population », et en figeant les conditions de rémunération et d'avancement des agents préalablement employés par les communes et qui ne souhaiteraient pas intégrer la future fonction publique.

Quatrième objectif : accélérer la mise en place de la fonction publique, en prenant en compte la situation des agents recrutés depuis 2004. Dans sa version initiale, l'ordonnance avait prévu qu'auraient vocation à être intégrés les agents employés par les communes ayant une ancienneté minimale d'un an à compter de sa publication. Du fait de l'absence de mise en oeuvre de cette disposition, les personnels recrutés depuis 2004 seraient donc exclus du bénéfice de l'intégration directe dans la future fonction publique.

Lors de son examen, le Sénat a modifié la majeure partie des articles de la proposition de loi initiale. À cet égard, votre rapporteur tient à saluer la qualité du travail réalisé par M. Jean-Pierre Vial, rapporteur du texte pour la commission des lois du Sénat, qui a poursuivi l'actualisation et l'alignement de l'ordonnance du 4 janvier 2005 sur le droit commun de la fonction publique, tout en s'attachant au respect des spécificités locales.

Votre commission des lois a estimé, sur la base des améliorations apportées par le Sénat, que la présente proposition de loi assure une adaptation équilibrée et cohérente du droit commun de la fonction publique. Elle a cependant adopté un certain nombre de modifications rédactionnelles pour assurer le caractère opérationnel du texte.

Par ailleurs, elle a modifié, en les simplifiant, trois dispositions du texte adopté par le Sénat. C'est ainsi qu'elle a prévu : à l'article 11, l'alignement sur le droit commun des conditions sociales et familiales ouvrant droit, pour les agents non titulaires, à une prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge ; à l'article 12, l'extension au président d'un groupement de communes de la faculté de recruter des collaborateurs de cabinet dans les conditions fixées par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française ; à l'article 13, l'appréciation à la date de promulgation de la présente proposition de loi du critère d'ancienneté des agents en poste, en vue de leur intégration dans les futurs cadres d'emploi.

Sous réserve des quelques ajustements mineurs que je vais vous proposer, j'espère que l'adoption de la présente proposition de loi facilitera la relance d'un processus qui s'est malheureusement enlisé, et qu'elle permettra ainsi à la fonction publique des communes de Polynésie française de réellement voir le jour au cours de l'année 2011. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)