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Statut général des fonctionnaires de polynésie française
Discussion d'une proposition de loi
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Rapport N° 3247 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (24 amendements)
Toutes les séances consacrées à ce dossier
Réunion du 23 mars 2011 à 15h00 (
2 commentaires
)
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