Intervention de Marie-Luce Penchard

Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, permettez-moi tout d'abord de remercier le député Bruno Sandras qui a déposé cette proposition de loi sur le bureau de l'Assemblée, pour son engagement dans le processus long mais indispensable de modernisation du statut de la fonction publique communale polynésienne.

Son texte est d'une grande qualité sur la forme et d'une véritable utilité sur le fond parce qu'il fixe un double objectif que partage le Gouvernement : d'une part, en proposant une solution juridiquement acceptable pour les agents recrutés depuis 2005 en contrat à durée déterminée et qui se trouvent aujourd'hui dans une situation instable du fait d'une rédaction incomplète de l'ordonnance du 4 janvier 2005, ce texte satisfait un objectif social ; d'autre part, en modernisant la rédaction de cette ordonnance pour doter la Polynésie française d'un véritable statut de la fonction publique communale, ce texte répond aussi à un objectif juridique « d'amélioration de la qualité de la norme » auquel je vous sais sensibles.

Tenant compte des apports rédactionnels de votre commission des lois, le Gouvernement vous propose de voter ce texte. Il s'inscrit dans un contexte sur lequel je souhaite retenir quelques instants votre attention.

Depuis la loi statutaire de 2004, l'État a lancé un processus de modernisation du régime communal en Polynésie française, dont la présente proposition de loi constitue une nouvelle étape.

Dans un premier temps, le code général des collectivités territoriales a été étendu aux communes de Polynésie, les dotant d'outils juridiques adaptés pour exercer leurs nouvelles compétences.

Dans un second temps, la réforme de la fonction publique communale a été préparée : d'abord, une ordonnance a été promulguée, le 4 janvier 2005 – elle dote d'un statut général de fonctionnaires les 4 727 agents des 48 communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs – ; ensuite, les textes d'application de cette ordonnance seront publiés dans les prochaines semaines.

Je tiens à souligner que l'ensemble de ces textes ont donné lieu à une importante concertation entre le haut-commissaire de la République, les maires représentés par le syndicat pour la promotion des communes et les organisations syndicales, ce qui garantit une véritable adhésion à l'ensemble du dispositif mis en place par l'État.

Un certain temps a néanmoins été nécessaire à leur élaboration en raison des nombreux changements de gouvernements survenus pendant cette période, qui ont freiné les négociations locales.

Force est de constater que l'ordonnance qui crée le statut des fonctionnaires des communes de Polynésie doit être aujourd'hui actualisée. La proposition de loi affiche d'ailleurs clairement cet objectif d'actualisation : elle vise en effet à mettre en conformité le statut des agents de la fonction publique communale polynésienne avec l'état du droit dans les autres fonctions publiques.

En mettant en oeuvre cette réforme, ces collectivités seront amenées à repenser l'organisation de leurs services et pourront améliorer la qualité des services publics de proximité. Les maires se donneront ainsi les moyens d'une gestion rationnelle et efficace des personnels ; quant au recrutement des agents sur concours ou diplôme, les formations obligatoires ou la mobilité, pour ne citer que ces exemples, participeront à l'amélioration des compétences professionnelles au sein des communes.

En outre, l'impact de cette réforme ne sera pas négligeable dans deux autres domaines. Dans le contexte économique difficile que connaît aujourd'hui la Polynésie française, la mise en place effective de la fonction publique communale devrait générer des économies d'échelle : tout d'abord, la gestion collective des agents opérée par le futur centre de gestion et de formation va permettre de rationaliser les charges actuellement supportées par les communes ; ensuite, la réforme poursuit des objectifs à long terme de professionnalisation des agents communaux et d'amélioration de la gestion des ressources humaines, ce qui représentera des gains d'efficacité certains pour chaque commune ; enfin, la création de la fonction publique communale s'accompagnera d'une profonde réorganisation des services des collectivités, dont l'impact ne pourra se révéler que positif sur les finances de ces communes.

Ainsi, les réorganisations d'ores et déjà lancées en prévision de la création de la fonction publique communale ont provoqué une baisse d'environ 3 % des effectifs entre le 1er août 2009 et le 1er février 2010, ce qui représente plus de 4 millions d'euros d'économies.

L'autre effet non négligeable de cette réforme est d'ordre social. Ce statut constitue en effet une avancée incontestable sur ce plan : il garantit aux fonctionnaires des droits, comme la permanence de leur emploi, l'égalité de traitement ou le principe de carrière ; par ailleurs, les agents qui occupent un emploi permanent sont réputés « titulaires d'un contrat à durée indéterminée de droit public » s'ils remplissent un certain nombre de conditions, notamment de durée de service, « à la date de publication de l'ordonnance ».

Certains agents échappent cependant à ce dispositif, principalement ceux qui ont été recrutés sur un contrat à durée déterminée depuis la publication de l'ordonnance du 4 janvier 2005. L'ordonnance prévoit, en effet, pour ces contrats, une durée maximale de deux ans, renouvelable une fois. En d'autres termes, certains de ces agents sont aujourd'hui en fin de contrat et, faute de dispositif réglementaire organisant leur éventuelle intégration dans la fonction publique communale polynésienne, se retrouvent sans perspective réelle.

Cette situation risque de priver les communes de la compétence acquise par ces agents depuis 2005 et constitue une rupture d'égalité de traitement avec les agents recrutés avant 2005, qui sont présumés bénéficier d'un contrat à durée indéterminée.

Je tiens, à cet égard, à souligner la qualité du travail réalisé par votre commission des lois. Les améliorations du texte qu'elle a proposées s'inscrivent dans un esprit de justice et d'apaisement social et recueillent un avis favorable du Gouvernement.

Parmi ces aménagements, je retiens plus particulièrement deux propositions, à savoir la possibilité pour les présidents d'EPCI de recruter des collaborateurs de cabinet, au même titre que les maires, et l'alignement des fonctionnaires titulaires et non-titulaires pour la durée de prolongation d'activité.

Je conclurai mon propos en insistant sur l'engagement fort du Gouvernement qui consiste, depuis la loi organique du 21 février 2004, à donner les moyens juridiques aux communes de Polynésie d'exercer les compétences qu'elle leur confère.

En participant à cet effort de modernisation, cette proposition de loi ne peut que recueillir un avis favorable du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)