Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

L'amendement du Gouvernement prévoit que la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature ne comprendra que trois des cinq magistrats de la formation du siège et trois des cinq magistrats de la formation du parquet. Nous pensons, au contraire, que la formation plénière du CSM doit être composée de l'intégralité des membres des deux formations. Si tel n'était pas le cas, le processus de décision pourrait être faussé.

Nous proposons donc que la formation plénière soit composée de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège et de la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet, et qu'elle élise son président parmi ses membres non magistrats. Une telle disposition simplifierait les choses.