Intervention de Arnaud Montebourg

C'est un amendement important. La formation plénière du CSM, telle qu'elle a été prévue dans l'amendement gouvernemental, ne peut être saisie que par le Président de la République et le garde des sceaux. Compte tenu de son rôle d'instance régulatrice, responsable de l'indépendance de la justice, nous pensons que le CSM a vocation à être saisi par les trois pouvoirs, donc par le garde des sceaux – qu'il ne s'agit en aucun cas de priver de cette prérogative – mais aussi par les magistrats eux-mêmes et par les parlementaires. Cette triple saisine permettrait de placer le CSM au coeur de sa mission de protection de l'indépendance de la justice, dans le respect de la déontologie.

En l'espèce, la formation plénière du CSM doit, en cas de dysfonctionnement manifeste de la justice, pouvoir se saisir elle-même, si le garde des sceaux ne le fait pas. La saisine d'office est connue comme un mécanisme fonctionnant correctement, compte tenu de la modération des institutions qui disposent de cette prérogative. À n'en pas douter, le CSM gagnerait à pouvoir se saisir d'office dans sa formation plénière, et nous prions nos honorables collègues de la majorité de voter ce sous-amendement avec nous.