Intervention de Rachida Dati

Oui, nous sommes d'accord sur ce point. Mais nous assumons parfaitement le fait de donner des instructions d'action publique pour que la politique pénale soit appliquée de la même manière sur tout le territoire.

Monsieur Bayrou, vous avez dit qu'il n'y avait pas d'autre instance où un corps soit en minorité. Je vous rappelle qu'au sein du Conseil supérieur des tribunaux administratifs, les conseillers ne sont pas majoritaires, pas plus que les conseillers des chambres régionales des comptes dans l'instance qui leur est propre. Par ailleurs, les commissions paritaires de la fonction publique n'émettent qu'un avis. Le Conseil supérieur de la magistrature, lui, décide. Il est donc important que ses décisions soient transparentes, aussi bien pour les nominations et les promotions que pour les avis qu'il rend et les mesures disciplinaires.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable aux amendements de M. Le Bouillonnec et de M. Bayrou, mais je vous rappelle que nous avons tenu compte des travaux de la commission puisque nous avons notablement amendé le projet de loi initial.