Intervention de Rachida Dati

Nous souhaitons que les magistrats soient minoritaires, mais nous renforçons la confiance que nous leur accordons en confiant les présidences aux plus hautes autorités judiciaires. Opter pour la minorité permettra une ouverture et beaucoup plus de transparence, aussi bien, monsieur Bayrou, pour les nominations et les promotions que pour la discipline – de récentes affaires ont montré que c'était nécessaire.

Lorsque vous étiez garde des sceaux, vous aviez tenté, madame Guigou, de généraliser l'avis conforme pour les nominations, mais sans y parvenir. C'est une réelle avancée que nous vous proposons en étendant le champ de la consultation du CSM, qui désormais donnera également son avis – un avis simple – pour les procureurs généraux, nommés en conseil des ministres. Je rappelle que l'article 5 du statut de la magistrature les place sous l'autorité du garde des sceaux, qui leur adresse des instructions générales d'action publique, ce qui est conforme au statut de la magistrature.

Vous avez parlé du passer-outre. De quoi s'agit-il ? Le Conseil supérieur de la magistrature recommande la nomination d'un procureur, mais le garde des sceaux ne tient pas compte de son avis. Dans la mesure où le principe de la minorité de magistrats sera posé, il y aura plus de transparence dans les nominations. Parfois, nous aimerions nommer un procureur pour ses mérites, son énergie et sa compétence, au lieu de faire toujours primer le critère de l'ancienneté. Le passer-outre ne dépend pas de l'humeur du garde des sceaux, mais repose sur des appréciations fondées. D'ailleurs, les procureurs nommés de cette façon n'ont pas démérité.

Vous avez aussi parlé de l'indépendance de la justice. Lorsqu'on discute avec les Français, on se rend compte à quel point ils y tiennent : c'est pour eux la garantie qu'ils seront tous jugés de la même manière et qu'il n'y aura ni justice d'influence ni justice de classe. Nous sommes tous d'accord sur ce principe, et nous y sommes très attachés.

S'agissant du parquet, demandez donc aux Français s'ils souhaitent que le procureur de la République de leur territoire soit totalement indépendant de la politique pénale menée par le Gouvernement ! Ils vous répondront que s'ils ont élu les représentants de la nation, c'est pour qu'ils conduisent une politique claire, par exemple la lutte contre la récidive ! Or un parquet indépendant peut très bien choisir de ne pas lutter contre la récidive, mais contre les infractions routières !