Intervention de Rachida Dati
Réunion du 29 mai 2008 à 15h00
Modernisation des institutions de la ve république — Article 28, amendements 506 637 610
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
En Irlande, le conseil compte quatre juges et quatre non-juges : il y a donc parité, ainsi qu'en Belgique.
