Intervention de Rachida Dati
Réunion du 29 mai 2008 à 15h00
Modernisation des institutions de la ve république — Article 28, amendements 506 637 610
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Au Portugal, le Conseil supérieur de la magistrature, qui est construit sur le même modèle que le nôtre, tout au moins pour son rôle et ses missions, compte huit magistrats et neuf non-magistrats.
