Intervention de Rachida Dati

Monsieur Le Bouillonnec, vous souhaitez que le président du Conseil supérieur de la magistrature soit élu parmi les non-magistrats, et les présidents de chacune des formations parmi les magistrats : un pour le siège, un autre pour le parquet. Il y aurait alors trois présidents. L'objectif de la réforme du CSM, partagé sur tous les bancs de cette assemblée, est de le rendre plus uni, plus stable et plus solide qu'il ne l'était jusqu'à maintenant. Je rappelle qu'il a fait l'objet de nombreuses critiques et subi certains dysfonctionnements. Élire les trois présidents ne répondrait pas à notre objectif d'unité et de stabilité. Nous sommes opposés pour les mêmes raisons à ce que la présidence de la formation plénière soit accordée à une personnalité qualifiée, alors que les deux présidents des formations du siège et du parquet seraient désignés ou élus parmi les magistrats. Vous qui parliez tout à l'heure de mémoire, je vous rappelle que nous devons satisfaire aux exigences suivantes : mémoire, unicité et stabilité. C'est pourquoi nous sommes opposés à votre amendement.

Nous souhaitons, nous, confier la présidence des formations aux plus hautes autorités judiciaires, qui offrent une garantie d'indépendance et ont une autorité morale incontestable, pour les magistrats mais également aux yeux des Français. Certes les magistrats seront en minorité mais, en attribuant les présidences à leurs pairs les plus haut placés, nous renforcerons la confiance qui se manifeste à l'égard de la magistrature. Cette mesure rassurera à la fois les Français et les magistrats, et je puis vous assurer que ceux des tribunaux de grande instance, où je me rends souvent, n'y sont pas du tout opposés, bien au contraire !

Vous souhaitez également instituer la parité. Nous préférons que les magistrats soient minoritaires pour éviter l'écueil du corporatisme que tout le monde dénonce, aussi bien les magistrats que les Français, en particulier les justiciables. Nos concitoyens critiquent d'autant plus le corporatisme qu'ils savent qu'ils pourraient en souffrir si un dysfonctionnement survenait, comme l'ont montré de récents drames judiciaires qui ont eu de lourdes conséquences.

Et contrairement à ce que vous avez soutenu, nous ne serions pas les seuls à appliquer la minorité. En Angleterre, l'instance qui correspond à notre Conseil supérieur de la magistrature est composée de sept juges et de huit non-juges. En Allemagne, l'organisation judiciaire est très différente de la nôtre puisque la composition des commissions est variable. Dans certains Länder, comme la Sarre, la commission, exclusivement constituée de parlementaires, ne compte aucun magistrat.