Intervention de Nora Berra
Réunion du 16 mars 2011 à 15h00
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques — Article 1er, amendement 28
Nora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé :
Avis favorable à l'amendement ainsi sous-amendé.
(Le sous-amendement n° 109 est adopté.)
(L'amendement n° 28 rectifié , sous-amendé, est adopté.)
