Intervention de Nora Berra
Réunion du 16 mars 2011 à 15h00
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques — Article 1er, amendements 26 41
Nora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé :
Le Gouvernement est favorable à l'amendement de M. le rapporteur.
(L'amendement n° 26 est retiré.)
(L'amendement n° 41 rectifié est adopté.)
