Amendement N° 26 (Retiré)
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Discuté en séance le 16 mars 2011
Déposé le 11 mars 2011 par : Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Gremetz, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Rédiger ainsi l'alinéa 46 :
« 3° Un infirmier en charge du patient. ».
Exposé Sommaire :
Seuls les praticiens de santé doivent constituer le collège convoqué par le directeur de l'établissement de santé et procéder à l'évaluation approfondie de l'état du patient.
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