Intervention de Nora Berra
Réunion du 16 mars 2011 à 15h00
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques — Article 1er, amendement 22
Nora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé :
Avis défavorable.
(L'amendement n° 22 n'est pas adopté.)
