Amendement N° 22 (Rejeté)
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Discuté en séance le 16 mars 2011
Déposé le 11 mars 2011 par : Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Gremetz, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 :
« ainsi que sa famille ou la personne de confiance désignée par le patient conformément à l'article L. 1111-6 sont informées : ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose une obligation d'information de la famille du patient ou de la personne de confiance.
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