Intervention de Philippe Armand Martin
Réunion du 16 mars 2011 à 15h00
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques — Article 1er, amendements 21 95
Philippe Armand Martin :L'amendement n° 95 va dans le même sens que celui défendu par Mme Fraysse. Son objectif est d'étendre le droit à l'information à destination de la famille, des personnes de confiance ou encore des proches de la personne faisant l'objet de soins psychiatrique sans son consentement.
