Amendement N° 95 (Retiré)
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Discuté en séance le 16 mars 2011
Déposé le 11 mars 2011 par : M. Decool, M. Gérard, M. Christian Ménard, M. Douillet, Mme Hostalier, Mme Irles, M. Proriol, M. Cosyns, M. Grall, M. Philippe Armand Martin, Mme Marland-Militello, Mme Martinez.
Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante :
« Ladite information est également donnée à la famille ou aux proches de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques ou encore à une personne de confiance. »
Exposé Sommaire :
L'objectif du présent amendement est d'étendre le droit à l'information à destination de la famille, des personnes de confiance ou encore des proches de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans son consentement.
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