Intervention de Jean-Luc Warsmann

Tel était l'équilibre des sections de formation proposé par la commission des lois.

Avec l'amendement n° 610 rectifié , le Gouvernement propose d'ajouter à ce dispositif une personnalité qualifiée, désignée par le président du Conseil économique et social, ainsi qu'un magistrat – le premier président de la Cour de cassation pour la formation du siège et le procureur général près la Cour de cassation pour la formation du parquet. L'équilibre de chaque formation n'est en pas affecté, puisque le Gouvernement propose d'ajouter un magistrat et une personnalité qualifiée. La différence, substantielle, est qu'il souhaite que la présidence de chaque section revienne de droit à un magistrat – le premier président de la Cour de cassation pour la formation du siège et le procureur général près la Cour de cassation pour la formation du parquet – et non plus à une personnalité qualifiée.

La deuxième différence concerne la formation plénière. L'évolution est comparable : la commission et le Gouvernement proposent tous deux qu'il y ait un non-magistrat de plus par rapport au nombre de magistrats ; la différence est que la commission avait prévu de confier la présidence à une personnalité qualifiée, quand le Gouvernement propose qu'elle revienne de droit au premier président de la Cour de cassation.

S'agissant des formations disciplinaires, notre position est similaire à celle du Gouvernement. La seule différence est que ce dernier propose d'y ajouter une personnalité qualifiée.

Pour être synthétique, je dirai donc que, par rapport aux propositions initiales de la commission, le Gouvernement ajoute une personnalité qualifiée et un magistrat pour chacune des deux formations, et que chaque présidence – pour la formation spécifique au siège ou au parquet, la formation plénière et la section disciplinaire – revienne à un magistrat. Dans l'amendement de la commission des lois, seules les sections disciplinaires étaient présidées par un magistrat.

Sans faire d'interprétation abusive, je crois que le Gouvernement a voulu entendre les arguments, relayés dans cette enceinte, de nombreux magistrats qui souhaitent conserver une forte présence dans les formations du CSM. L'équilibre qu'il nous propose s'apparente à celui de la commission des lois – avec la majorité d'un membre pour les non-magistrats –, à ceci près que chacune des formations serait présidée par un magistrat. On peut toujours modifier légèrement les choses dans un sens ou dans l'autre, mais je crois que l'essentiel de ce que souhaitait la commission se retrouve dans l'amendement du Gouvernement, dont je comprends très bien qu'il veuille envoyer un signal aux magistrats en leur confiant la présidence de chacune des formations. Bref, il s'agit d'un bon équilibre, même s'il pourra être revu à la marge lors de l'examen au Sénat.

Je remercie en tout cas le Gouvernement, qui a fait de grands pas en avant par rapport à la première version du texte.

Avis favorable à l'amendement n° 610 rectifié , par conséquent, défavorable aux des autres amendements.