Intervention de Jean-Luc Warsmann

En commission, nous avons beaucoup travaillé sur la rédaction initiale du Gouvernement, estimant qu'elle méritait d'être complétée sur plusieurs points.

Premièrement, il n'était pas prévu de formation plénière. Ce n'est pas un reproche, car il n'en existait pas dans les textes auparavant. Cependant, s'appuyant notamment sur l'article 64 de la Constitution, la formation plénière du CSM se réunissait et le faisait sous l'autorité de son président, ce qui renforçait son existence. Ne pas l'inscrire dans la Constitution et ne pas en organiser le fonctionnement aurait été maladroit, ne serait-ce que parce qu'il est nécessaire de manifester l'unité du corps de la magistrature. Je suis donc très content que le Gouvernement ait repris cette suggestion fondamentale à nos yeux.

Deuxièmement, s'agissant des nominations des personnalités qualifiées par le Président de la République, le président de l'Assemblée et celui du Sénat, nous proposons, à l'article 13, une procédure jamais instituée sous la Ve République, qui vise à soumettre ces nominations à l'avis des commissions parlementaires compétentes. Cependant, le texte initial du Gouvernement prévoyait que le Président de la République, le président de l'Assemblée et celui du Sénat nomment chacun deux personnalités qualifiées, ce que certains observateurs jugeaient excessif pour des élus politiques. C'est pourquoi nous préférons que chacun des trois ne puisse en nommer qu'une seule, et que, dans un esprit d'ouverture à la société civile, on diversifie les autorités jouissant du pouvoir de nomination des personnalités qualifiées. C'est d'ailleurs l'un de mes désaccords avec l'amendement n° 506 , deuxième rectification qui, lui, en reste à deux nominations pour chacun des présidents des deux assemblées.