Intervention de Guy Lefrand
Réunion du 16 mars 2011 à 15h00
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques — Avant l'article 1er, amendement 15
Guy Lefrand, rapporteur de la commission des affaires sociales :Effectivement, je crois que votre amendement est satisfait. En effet, l'article L. 1111-6 précise que : « Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant ». La liste n'est donc pas limitative. Toute personne physique peut être désignée. Mais il ne peut pas s'agir d'une association, c'est-à-dire d'une personne morale.
(L'amendement n° 15 n'est pas adopté.)
