Intervention de Élisabeth Guigou

…mais la question de l'indépendance des procureurs est très liée à celle de la parité.

Dès lors, madame la garde des sceaux, que vous continuez à donner des instructions dans des affaires individuelles, qui ne sont en aucun cas nécessaires pour mener une vraie politique pénale, laquelle ne requiert que des instructions générales, dès lors que vous gardez la possibilité de transgresser les avis négatifs du CSM pour la nomination des magistrats du parquet, alors il est particulièrement important que le CSM soit composé à parité. Les deux choses sont liées.

J'en profite pour répondre à M. Goasguen que la réforme de 1998-2000 a été proposée par le Gouvernement auquel j'ai eu l'honneur d'appartenir. Malheureusement, le Président de la République de l'époque en a bloqué l'application.

Quant aux tentations corporatistes, elles existent bien sûr. Cependant, deux dispositions peuvent nous prémunir contre ce risque : la saisine du CSM par le justiciable a précisément pour objet de remettre en cause le fonctionnement défectueux de la justice ou les dérives ; le CSM est habilité à prononcer des sanctions disciplinaires rendues publiques et, en général, particulièrement lourdes.