Intervention de Élisabeth Guigou

Ensuite, vous avez un pouvoir de proposition pour les nominations des magistrats du parquet. Et enfin, vous avez la possibilité, via l'inspection générale, de contrôler le fonctionnement de l'ensemble des tribunaux. Donc, je ne pense pas que l'on puisse utiliser le terme d'autogestion pour les magistrats. Il n'est pas question de cela. La seule question que nous posons est celle de la garantie de leur indépendance dans le déroulement de leur carrière, pour que l'on ne puisse pas faire pression sur eux dans des dossiers individuels.

Ma deuxième remarque concerne la parité. Vous avez relevé que, dans la précédente réforme que j'avais présentée et qui avait été votée par cette assemblée ainsi que par le Sénat, les magistrats de l'ordre judiciaire étaient moins nombreux que les autres membres du CSM, en raison de la présence d'un magistrat du Conseil d'État. Cependant, lorsqu'on demande aux magistrats de l'ordre judiciaire pourquoi ils n'avaient pas protesté à l'époque, alors qu'ils protestent maintenant sur cette rupture de la parité, ils répondent de manière claire : cette voix supplémentaire d'un conseiller d'État garantissait l'indépendance dans leur carrière aux magistrats du parquet.

D'ailleurs, durant cinq ans, jamais le garde des sceaux n'est intervenu dans des dossiers individuels. (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Les magistrats du parquet jouissaient non seulement d'une parole libre à l'audience, mais avaient aussi toute liberté pour requérir dans les affaires individuelles.