Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je me permets de citer notre excellent rapporteur : « Les différents conseils de justice qui existent dans les autres pays européens sont composés soit à parité de magistrats et de non-magistrats (…), soit en majorité de magistrats. » Nous confirmons cette appréciation. En réalité, il n'y a pas d'exemple où les magistrats soient en minorité. Il existe de nombreux exemples où ils sont majoritaires ; il n'y en a aucun, j'y insiste, où ils sont minoritaires.

Passons en revue les conseils des quinze démocraties européennes que l'on peut rattacher à la tradition de droit latin : en Lituanie et à Chypre, ils sont formés exclusivement de magistrats ; en Hongrie, Bulgarie, Italie, Roumanie, Estonie, Espagne, Slovénie, Portugal et Pologne, les juges sont majoritaires ; en Belgique, à Malte et en République Slovaque, il existe une parité entre les magistrats et les personnalités extérieures.

Comme l'a évoqué le rapporteur, il existe des prescriptions fondamentales. Rappelons la recommandation du Comité des ministres des États membres du Conseil de l'Europe, en date du 13 octobre 1994 : « L'autorité compétente en matière de sélection et de carrière des juges devrait être indépendante du Gouvernement et de l'administration. Pour garantir son indépendance, des dispositions devraient être prévues pour veiller, par exemple, à ce que ses membres soient désignés par le pouvoir judiciaire et que l'autorité décide elle-même de ses propres règles de procédure. »