Intervention de Michel Hunault

Les maisons de justice et du droit, voulues par la chancellerie, pallient les suppressions de tribunaux d'instance. Je vous en rends hommage, ainsi qu'à vos prédécesseurs, monsieur le garde des sceaux : vous avez favorisé ces maisons.

Vous ne pouvez pas dire, madame Pau-Langevin, qu'il y a transfert aux collectivités. Certes, des conventions de mise à disposition de bâtiments sont signées, mais des professionnels font le déplacement, une mutualisation des services a généralement lieu, et dans bien des cas l'accès au droit et à l'information en est amélioré, d'autant plus que dans certaines de ces maisons se tiennent des audiences foraines. On ne peut donc laisser entendre que ces maisons seraient remises en cause.

(L'amendement n° 8 n'est pas adopté.)

(L'article 24 est adopté.)