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Intervention de George Pau-Langevin

Réunion du 15 mars 2011 à 15h00
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Article 24, amendement 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorge Pau-Langevin :

Je fais moi-même partie de cette mission, au sein de laquelle le problème a été tourné et retourné dans tous les sens. Les crédits actuels ne permettent pas de prendre en charge la rédaction d'actes. Sur ce sujet, la mission est en panne.

(L'amendement n° 7 n'est pas adopté.)

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