Intervention de George Pau-Langevin

Par cet amendement, nous demandons un rapport sur la possibilité d'étendre l'aide juridictionnelle à l'acte contresigné par avocat ainsi qu'au conseil juridique. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, l'anomalie, pour nous, c'est que cet acte d'avocat ou, de manière plus large, le conseil juridique reste réservé, dans votre texte, à la clientèle solvable. Par conséquent, ce sera un véritable progrès quand tout le monde – y compris les justiciables les plus modestes – aura accès gratuitement à l'acte d'avocat ou à un conseil juridique de qualité. Tout ce que nous pouvons faire aujourd'hui, en raison de l'article 40, c'est demander un rapport.