Intervention de Yves Nicolin
Réunion du 15 mars 2011 à 15h00
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Article 24, amendement 6
Yves Nicolin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Un fichier d'enregistrement n'est pas prévu pour l'ensemble des actes authentiques conservés aux minutes des notaires. Dans ces conditions, pourquoi vouloir instaurer un traitement particulier pour les actes contresignés par avocat ? Par définition, l'acte contresigné par avocat sera un acte sous seing privé n'ayant d'effets que vis-à-vis des parties. Dès lors, il ne saurait être question de lui conférer une quelconque publicité à l'égard des tiers. Bien sûr, si la profession le souhaite, elle peut d'elle-même mettre en place un tel fichier informatisé.
(L'amendement n° 6 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
