Intervention de Michel Mercier

La fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle fait débat. Le Parlement a abordé cette question à plusieurs reprises à l'occasion du présent texte mais, pour l'instant, cette fusion a été écartée.

Ces professions continuent à travailler à d'autres voies de rapprochement et leur réflexion est encore en cours. L'assemblée générale du CNB, les 11 et 12 février derniers, a reporté l'examen d'un rapport préconisant les incompatibilités entre la profession d'avocat et celle de conseil en propriété industrielle. Nous en sommes là aujourd'hui. Je suis avec intérêt le développement des réflexions communes et je vous tiendrai au courant dès lors que nous pourrons déboucher sur la solution que vous souhaitez.

(L'article 10 est adopté.)